805.10
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CH-NE
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Art. 53 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Concession
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre premier Dispositions générales
Art. 53 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Concession
1 L'usage réservé d'eaux publiques dépend d'une concession de l'Etat ou de la commune, sauf disposition contraire de la loi.
2. La concession de la commune est régie par les mêmes règles que celle de l'Etat.