805.10
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CH-NE
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Art. 52 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Usage réservé
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre premier Dispositions générales
Art. 52 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Usage réservé
1 L'usage réservé des eaux publiques comprend l'usage comme eau potable, l'usage agricole, l’usage piscicole et l'usage industriel, ainsi que l'utilisation de la force hydraulique et de l'hydrothermie.
2. L'eau alimentant des bassins d'agrément et des fontaines est considérée comme d'usage agricole.