Art. 5 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Autorités compétentes

Le Conseil d'Etat a notamment les attributions suivantes

a) il exerce la haute surveillance sur les eaux et la police des eaux;

b) il édicte les dispositions d'exécution;

c) il désigne les organes d'exécution du canton;

d) il met sur pied une police de la protection des eaux et un service d'intervention en cas d'accident, ainsi que les services d'alerte requis par le droit fédéral;

e) il prend toutes mesures utiles pour assurer la collaboration intercantonale;

f) il donne l'avis du canton lorsqu'il est sollicité par la Confédération;

g) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par la présente loi et ses dispositions d'exécution.

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