Art. 49 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Défense incendie

Pour lutter contre les incendies ou remplir les réservoirs affectés à cette fin, ainsi que pour permettre les exercices nécessaires des sapeurs-pompiers, les communes peuvent

a) établir, sans indemnité, des barrages démontables sur les cours d’eau;

b) utiliser, sans indemnité, toute eau publique ou privée;

c) requérir, contre indemnité de détérioration, l’usage des ouvrages de concessionnaires, s’il y a besoin urgent d’eau.