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Art. 46 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Dépôts sur les rives

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iiI - chapitre 3 Police des eaux
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Art. 46 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Dépôts sur les rives

1 Aucun dépôt de matériaux ne peut se faire à moins de trois mètres de la rive d'un lac ou d'un cours d'eau.

2. Dans les périodes de hautes eaux, le Conseil d’Etat peut, par arrêté, augmenter la distance légale pour tous ou pour certains matériaux et prendre toutes autres mesures de police justifiées par l'intérêt général.

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