805.10
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CH-NE
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Art. 41 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iiI - chapitre 2 Passage sur les rives et droit de marchepied
Art. 41 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
1 Lorsque des constructions ou des remblais modifient l'état naturel de la rive et rendent difficile le libre passage, le propriétaire établit, à ses frais, un passage à piétons dont le niveau est supérieur à la cote des hautes eaux.
2. Toutefois, si la nature ou la destination de la rive ne permet pas d'établir un tel passage, le département peut autoriser le propriétaire à créer, à ses frais, un passage à pied à l'intérieur du fonds.