Art. 40 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Passage sur les rives des lacs

1 Chacun a le droit de passer librement sur les rives neuchâteloises des lacs de Neuchâtel et de Bienne, sauf exceptions reconnues d'intérêt public par le Conseil d'Etat.

2. Cependant, le propriétaire qui établit que le libre passage est contraire au titre d'acquisition initial de sa rive, peut demander une indemnité équitable à l'Etat, en tout temps, mais au plus tard lors de la mutation de la propriété riveraine, sous peine de forclusion.

3. Cette indemnité unique est fixée par le Conseil d'Etat, sur préavis du département et, à défaut d'entente, par voie d'expropriation.