Art. 39 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Dérivations de sources et captages

1 Sont soumis à l'autorisation du département, les dérivations, les captages ou les changements de captage de cent litres ou plus à la minute de l'eau provenant d'une source ou d'un groupe de sources.

2. L'autorisation peut être refusée notamment si la dérivation, le captage ou le changement de captage

a) appauvrit la région en eau potable;

b) compromet gravement le régime naturel ou la biodiversité de lacs, de cours d'eau, de canaux ou d'eaux souterraines;

c) diminue la fertilité des biens-fonds avoisinants;

d) cause de sérieux dommages aux bâtiments et aux ouvrages d'alentour;

e) porte une atteinte sensible aux intérêts de l'industrie et de l'artisanat locaux ou a pour effet une appropriation d'eaux de l'Etat.

3. Dans le dernier cas prévu sous lettre e , l'autorisation est toujours refusée, tandis que dans les autres cas, elle peut être refusée ou subordonnée à des conditions ou à des charges suffisantes.

4. Le présent article s'applique par analogie aux dérivations d'eau.

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