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Art. 37 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Géodonnées et géo-informations
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iiI - chapitre premier Statut public des eaux
Art. 37 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Géodonnées et géo-informations
1 Le Conseil d'Etat arrête sous quelle forme appropriée sont établies les géodonnées et les géo-informations concernant les lacs, les cours d'eau et les eaux souterraines.
2. Il désigne les autorités compétentes dont relève la saisie, la mise à jour et la gestion de ces géodonnées et géo-informations.
3. Il fixe les conditions de leur publicité.