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Art. 35 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Couverture ou mise sous terre d'un cours d'eau

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iiI - chapitre premier Statut public des eaux
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Art. 35 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Couverture ou mise sous terre d'un cours d'eau

Lorsque la couverture d'un cours d'eau ou la mise sous terre a été autorisée à titre exceptionnel, le bénéficiaire en est responsable, ainsi que de l'entretien du lit et des bords du cours d'eau sous la couverture ou de la conduite.

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