805.10
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Art. 33 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Inaliénabilité du domaine public
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iiI - chapitre premier Statut public des eaux
Art. 33 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Inaliénabilité du domaine public
1 Les eaux souterraines, les lacs et les cours d'eau principaux (la Thielle, la Vieille Thielle, le Doubs, l'Areuse, le Buttes, la Noiraigue, la Serrières et le Seyon), ainsi que les lits de ces lacs et de ces cours d'eau sont inaliénables.
2. L’article 143, alinéa 2 est réservé.