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Art. 32 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Imprescriptibilité du domaine public

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iiI - chapitre premier Statut public des eaux
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Art. 32 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Imprescriptibilité du domaine public

Ni la propriété, ni aucun droit réel ne peut se prescrire sur les eaux de l'Etat ou de domanialité communale, ainsi que sur les lits des cours d'eau, des canaux et des lacs qui ne sont pas de propriété privée.

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