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Art. 30 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Détermination des rives des lacs et lits des cours d'eau
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iiI - chapitre premier Statut public des eaux
Art. 30 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Détermination des rives des lacs et lits des cours d'eau
1 Les rives ou grèves des lacs de Neuchâtel et de Bienne commencent à la ligne abornée des hautes eaux, soit à la cote 430 m 10 pour le lac de Neuchâtel et de 430 m 00 pour le lac de Bienne (cote fédérale: repère de la Pierre du Niton, 373 m 60).
2. Le lit des cours d'eau et des lacs intérieurs est déterminé, soit par les lignes portées sur les plans cadastraux, soit à défaut ou dans l'incertitude de ces lignes, par la hauteur des eaux moyennes, ce qui correspond au débit ou au niveau atteint durant 182 jours par an.