Art. 3 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Dispositions réservées

Sont réservées les dispositions du droit, fédéral et cantonal, dont le champ d'application est en connexité avec celui de la présente loi, en particulier les prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de protection de la nature et du paysage, de pêche, d'eau potable, d'approvisionnement en eau potable en temps de crise, de police sanitaire, d'agriculture, de forêts, de constructions, d’énergie et de police du feu.