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Art. 29 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Eaux de l'Etat
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iiI - chapitre premier Statut public des eaux
Art. 29 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Eaux de l'Etat
1 Sont eaux de l'Etat
a) les cours d'eau, les canaux et les lacs, y compris leurs lits, sauf titre de domanialité communale ou de propriété privée;
b) les eaux souterraines formant des courants importants ou des nappes étendues et qui n'ont, avec le bien-fonds sus-jacent, que des rapports lâches et fortuits.
2. Le département tient à jour un cadastre des eaux de l'Etat.