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Art. 201 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Dispositions transitoires
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre viii - chapitre 2 Dispositions transitoires et finales
Art. 201 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Dispositions transitoires
1 Les plans et règlements communaux adoptés dans le domaine de la protection des eaux restent en vigueur jusqu'à leur modification, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente loi.
2. Les plans et règlements communaux dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable doivent être adaptés à la présente loi dans un délai de deux ans.