805.10
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CH-NE
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Art. 166 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Planification de l'évacuation des eaux
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre premier Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux - Section 1: Evacuation des eaux
Art. 166 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Planification de l'évacuation des eaux
1 Les communes ou groupements de communes établissent un plan général d'évacuation des eaux (PGEE) ou un plan général d'évacuation des eaux régional (PGEER).
2. Les PGEE et PGEER sont des plans directeurs au sens des dispositions cantonales sur l'aménagement du territoire.
3. Lors de son exécution, le PGEE peut faire l'objet de modifications secondaires ou de détail, sans nouvelle procédure.