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Art. 152 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Participation de l'Etat propriétaire
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre 4 Dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau - Section 3: Corrections
Art. 152 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Participation de l'Etat propriétaire
La participation de l'Etat, en tant que propriétaire riverain ou intéressé, ainsi que la participation pour le domaine public cantonal, sont fixées par le département.