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Art. 151 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Contributions des particuliers
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre 4 Dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau - Section 3: Corrections
Art. 151 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Contributions des particuliers
1 L'Etat perçoit les contributions dues par les particuliers, qui ne peuvent excéder les 50% de la dépense.
2. Ces contributions sont déterminées, par le département ou les experts qu'il aura désignés à cet effet, en fonction de l'importance de l'immeuble et de la protection ou des avantages reçus.