Art. 147 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre 4 Dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau - Section 2: Cours d'eau de l'Etat

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Art. 147 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

Les communes sont tenues de signaler immédiatement à l'office les dégradations des cours d'eau et de leurs berges, sur leur territoire.

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