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Art. 142 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Nouveau et ancien lits

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre 3 Travaux
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Art. 142 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Nouveau et ancien lits

1 Les bords d'un cours d'eau endigué ou corrigé sont fixés à la ligne extérieure des murs ou à la ligne extérieure de la base des digues et remblais ou, à défaut de celles-ci, à la nouvelle ligne des eaux moyennes, et la ligne fixée est portée sur les plans cadastraux.

2. Le Conseil d'Etat a la faculté d'aliéner tout ancien lit mis à sec.

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