805.10
GSGLPGELPGA
CH-NE
CH-NE
Art. 136 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre 3 Travaux
Art. 136 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
1 Les travaux, nécessités par la présence d'ouvrages ou d'installations sur les lacs et les cours d'eau, sont exécutés par le propriétaire de ces ouvrages ou installations.
2. Les travaux, relatifs aux rives des lacs artificiels, sont exécutés par leur exploitant.
3. Les bois flottants sur les lacs naturels et les cours d’eau, susceptibles de mettre en danger la navigation, sont éliminés par le service compétent.
4. Les travaux et frais d’enlèvement des bois tombés dans un cours d’eau, qui peuvent compromettre le libre écoulement de l’eau, sont à la charge des propriétaires des fonds riverains d’où proviennent ces bois.