805.10
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CH-NE
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Art. 129 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Espace réservé aux eaux
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vi - chapitre premier Dispositions générales
Art. 129 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Espace réservé aux eaux
[14] 1 Le département, en collaboration avec les services concernés
a) fixe l’espace réservé aux eaux au sens du droit fédéral;
b) est l'autorité compétente pour octroyer des dérogations à l'espace réservé aux eaux conformément au droit fédéral.
2. Les communes fixent dans leur plan communal d’affectation des zones l'espace réservé aux eaux .