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Art. 124 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Construction de conduites et autres ouvrages

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - CHAPITRE 2 Distribution
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Art. 124 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Construction de conduites et autres ouvrages

[13] 1 Tout projet de conduites, canaux et autres ouvrages est soumis à permis de construire.

2. Tout travaux de rénovations de conduites, canaux et autres ouvrages sous les routes cantonales doivent être approuvés par le service en charge des routes publiques.

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