805.10
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CH-NE
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Art. 116 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Restrictions
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre v - CHAPITRE 2 Distribution
Art. 116 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Restrictions
1 En cas de pénurie, le département chargé de la protection des eaux par le biais de la commune ou la commune peut édicter des restrictions temporaires d'utilisation de l'eau potable.
2. Le distributeur peut limiter ses prestations envers un consommateur qui ne s'acquitte pas de ses obligations.