Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
804.80 CH-NE

Art. 9 Règlement sur les médicaments vétérinaires, du 1er juillet 2005 - Décision

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre 2 Exploitation
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Règlement sur les médicaments vétérinaires, du 1er juillet 2005 · Décision

1 L’autorisation d’exploitation est délivrée, contre émoluments, par le département, sur préavis du vétérinaire cantonal.

2. L’autorisation d’exploitation est intransmissible.

← Art. 8 Règlement sur les médicaments vétérinaires, du 1er juillet 2005 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre premier Dispositions générales Art. 10 Règlement sur les médicaments vétérinaires, du 1er juillet 2005 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →