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Art. 7 Règlement sur les médicaments vétérinaires, du 1er juillet 2005 - Obligation de renseigner

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre 2 Exploitation
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Art. 7 Règlement sur les médicaments vétérinaires, du 1er juillet 2005 · Obligation de renseigner

Toute personne qui souhaite exploiter une pharmacie privée de vétérinaire ou remettre des médicaments destinés aux abeilles est tenue de fournir à l’autorité tous les renseignements utiles à l’examen de sa demande.

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