Art. 6 Règlement sur les médicaments vétérinaires, du 1er juillet 2005 - Demande écrite

Toute personne qui souhaite exploiter une pharmacie privée de vétérinaire ou remettre des médicaments destinés aux abeilles, reprendre une pharmacie privée de vétérinaire, transporter la sienne dans d’autres locaux ou opérer une extension ou une transformation doit adresser sa demande par écrit au département, accompagnée des documents suivants

a) nom et autorisation du vétérinaire responsable, respectivement de la personne responsable;

b) effectif du personnel prévu pour l’exploitation de la pharmacie, ses qualifications et un organigramme;

c) contrat de l’assurance responsabilité civile professionnelle;

d) le cas échéant, extrait du registre du commerce.