Art. 3 Règlement sur les médicaments vétérinaires, du 1er juillet 2005 - Autorisation

1 La création, la reprise et l’exploitation de toute pharmacie privée de vétérinaire et de tout commerce remettant à des apiculteurs-trices des médicaments destinés aux abeilles sont soumises à autorisation du département.

2. En cas d’extension ou de transformation, le département doit être informé à l’avance de manière à s’assurer que les conditions d’octroi sont toujours remplies.