Art. 2 Règlement sur les médicaments vétérinaires, du 1er juillet 2005 - Autorités compétentes

[4] 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l’application de la loi sur les produits thérapeutiques.

2. Le vétérinaire cantonal est l’autorité d’exécution du département.

3. Le vétérinaire cantonal est chargé du contrôle et de la surveillance

a) des pharmacies privées de vétérinaires;

b) des commerces animaliers autorisés par le droit fédéral à remettre des médicaments vétérinaires;

c) des commerces de détail dont l’assortiment médicamenteux est majoritairement constitué de médicaments vétérinaires;

d) des exploitations d’animaux de rente.

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