Art. 8 Loi vétérinaire (LVét), du 25 janvier 2005 - Interdiction d'exercer

Le département peut interdire aux professionnels paravétérinaires qui ne sont pas tenus à être au bénéfice d’une autorisation conformément à l’article 5, alinéa 2, lettre b , l’exercice total ou partiel de leur activité dans le canton s’ils ont été condamnés pénalement pour violation grave ou répétée des dispositions de la législation régissant la protection des animaux, les épizooties et l’utilisation des médicaments vétérinaires et des stupéfiants.