Art. 5A Loi vétérinaire (LVét), du 25 janvier 2005 - Professionnels soumis à la loi

[8] 1 La présente loi s'applique aux catégories de professionnels de la santé animale suivantes

a) les professionnels qui exercent à titre indépendant ;

b) les professionnels qui exercent à titre dépendant sous leur propre responsabilité;

c) les professionnels qui exercent à titre dépendant sous la responsabilité et la surveillance d’un autre professionnel autorisé .

2. Les notions d'exercice dépendant ou indépendant s'entendent au sens de la législation en matière d'assurances sociales.