804.8
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CH-NE
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Art. 26 Loi vétérinaire (LVét), du 25 janvier 2005 - Procédure et voies de droit
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre 5 Dispositions pénales et mesures administratives
Art. 26 Loi vétérinaire (LVét), du 25 janvier 2005 · Procédure et voies de droit
[24] Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [25] .
2. Les décisions de la ou du vétérinaire cantonal peuvent faire l'objet d'un recours au département.
3. Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.