Art. 25 Loi vétérinaire (LVét), du 25 janvier 2005 - Mesures administratives

[21] 1 Indépendamment de la peine prévue à l’article précédent, les autorités compétentes prennent toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.

2. Elles peuvent notamment ordonner la fermeture de locaux, le séquestre ou la confiscation de choses servant, ayant servi ou devant servir à une activité illicite.