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Art. 21A Loi vétérinaire (LVét), du 25 janvier 2005 - Assistance administrative

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre 3 Professions vétérinaires et paravétérinaires - Section 3: Dispositions particulières
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Art. 21A Loi vétérinaire (LVét), du 25 janvier 2005 · Assistance administrative

[19] Les autorités judiciaires et les autorités administratives annoncent sans retard à l’autorité de surveillance les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.

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