Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
804.30 CH-NE

Art. 6 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 - Service des automobiles et de la navigation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Organisation et compétences
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 · Service des automobiles et de la navigation

Le service des automobiles et de la navigation est compétent pour la délivrance ou le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire pour les personnes qui, du fait de leur dépendance pathologique, pourraient constituer un danger pour la sécurité routière selon l'article 14, alinéa 2, lettre c , et 16, alinéa 1, LCR [7] .

← Art. 5 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 Autorités cantonales Art. 7 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →