Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
804.30 CH-NE

Art. 5 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 - Police cantonale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Organisation et compétences
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 · Police cantonale

La police cantonale procède à la destruction des stupéfiants prohibés sur ordre du Ministère public.

← Art. 4 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 Autorités cantonales Art. 6 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →