Art. 24 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 - Compétences

[13] 1 La commission addictions est consultée sur les mesures propres à assurer l'application et la coordination entre les différentes instances ou entités concernées par les problèmes d'addictions, ainsi que par la politique cantonale en la matière.

2. Elle est notamment compétente pour

a) donner son préavis sur les questions relatives aux problèmes de dépendances et présenter toutes propositions utiles pour lutter contre l'abus de stupéfiants ou autres substances psychotropes;

b) favoriser, en matière de dépendances, la création, le maintien et le développement d'institutions de prévention, d'information et de traitement et proposer des mesures de prévention et d'action;

c) encourager la formation et le perfectionnement des personnes et des institutions confrontées aux problèmes de dépendances;

d) assurer la coordination des réflexions et des actions, et préaviser les projets législatifs en matière d'addictions.

3. La commission addictions rend compte de ses travaux et soumet ses préavis au chef du DSRS.

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