804.30
CH-NE
CH-NE
Art. 20 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 - Département de la santé, de la jeunesse et des sports
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - TITRE III - chapitre premier Compétences
Art. 20 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 · Département de la santé, de la jeunesse et des sports
[9] Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le DSJS) est l'autorité compétente pour
a) approuver et financer l'organisation et le programme d'activité des institutions de traitement et d'assistance conformément aux articles 15 et 15a LStup;
b) déléguer certaines tâches et attributions à des organisations privées (art. 15a, al. 3, LStup);
c) proposer au Conseil d'Etat la composition de la commission cantonale addictions.