Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
804.30 CH-NE

Art. 16 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 - Stupéfiants détériorés

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - TITRE II - CHAPITRE 2 Obligations des médecins, des institutions et des pharmaciens - Section 3: Pharmaciens
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 · Stupéfiants détériorés

1 Les pharmaciens, les institutions ainsi que les médecins-vétérinaires sont tenus d'envoyer au service les stupéfiants détériorés ou devenus inutilisables, aux fins de destruction.

2. Ils doivent notifier cet envoi à l'Office fédéral de la santé publique.

← Art. 15 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 Autorités cantonales Art. 17 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →