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Art. 12 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 - Justificatifs

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - TITRE II - CHAPITRE 2 Obligations des médecins, des institutions et des pharmaciens - Section 2: Institutions
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Art. 12 Règlement d'application de la loi fédérale sur les stupéfiants, du 26 septembre 2001 · Justificatifs

1 Les hôpitaux ainsi que les établissements spécialisés au sens des articles 78, lettres b et c , de la loi de santé, et 1 et 2 du règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, autorisés à détenir et à utiliser des stupéfiants, doivent être en mesure de justifier en tout temps, sur demande du service, leurs acquisitions de stupéfiants et l'emploi qu'ils en ont fait.

2. A cet effet, ils organisent un système interne de contrôle.

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