Art. 88 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Mesures administratives

1 L'autorité qui a octroyé une autorisation peut la retirer en tout temps

a) si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ;

b) si son titulaire manque gravement à ses devoirs professionnels ;

c) si la surveillance révèle d'autres manquements graves dans la gestion de l'entreprise, de l'institution ou du commerce ou dans la qualité des prestations offertes.

2. L'article 123, de la LS est en outre applicable en cas de violation du présent règlement.