Art. 85 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Procès-verbal d'inspection

1 Chaque inspection fait l'objet d'un procès-verbal écrit adressé à l'intéressé-e qui contient notamment des observations faites durant la visite ainsi qu'une liste des écarts constatés par rapport aux exigences découlant des dispositions fédérale et cantonale en matière de produits thérapeutiques.

2. Le procès-verbal fixe un délai raisonnable à l'intéressé-e afin qu'il ou elle puisse présenter un calendrier de mesures destiné à remédier aux écarts observés.

3. En cas de contestation, l'intéressé-e peut requérir une décision motivée susceptible de recours, au sens de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [5] .