Art. 84 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Élimination des produits thérapeutiques périmés ou non autorisés

1 L'élimination des produits thérapeutiques par les professionnels de la santé doit se faire conformément au droit fédéral sur l'élimination des déchets spéciaux.

2. Le ou la pharmacien-ne cantonal-e ordonne l'élimination immédiate des médicaments ainsi que des dispositifs médicaux périmés, altérés ou non autorisés.

3. Si la mesure fixée à l'alinéa 1 ne suffit pas ou apparaît d'emblée dénuée d'effets, le ou la pharmacien-ne cantonal-e séquestre et, le cas échéant, procède à la destruction des produits thérapeutiques non autorisés ou falsifiés ou encore présentant un danger grave pour la santé. Dans ces circonstances, il est tenu de dénoncer ces infractions au ministère public.