Art. 83 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Contre-expertises

1 Lorsque, dans le cadre de l'inspection, le ou la pharmacien-ne cantonal‑e a prélevé des échantillons de produits thérapeutiques en vue d'examen, l'intéressé-e qui conteste les résultats obtenus peut demander une contre-expertise à une instance reconnue de son choix.

2. Si la contre-expertise confirme les conclusions du ou de la pharmacien-ne cantonal-e, celle-ci est mise à la charge de l'exploitant. Dans le cas contraire, elle incombe à l'État.