Art. 80 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Attributions

Afin de vérifier la conformité des produits thérapeutiques aux exigences légales en la matière, le ou la pharmacien-ne cantonal-e peut

a) pénétrer, avec ou sans préavis, pendant les heures usuelles de travail, dans les locaux commerciaux visés par le présent règlement ou chez quiconque est soupçonné d'enfreindre les dispositions de la LPTh et de ses ordonnances d'application et visiter les lieux ;

b) exiger les preuves et les informations nécessaires; notamment consulter tous les documents établis ou archivés concernant l'acquisition, la remise et l'utilisation des médicaments ainsi que les comptabilités, et à mettre en sûreté les pièces justificatives ;

c) prélever des échantillons, à titre gratuit ;

d) faire procéder à des examens spécifiques ;

e) prendre, au besoin, les mesures immédiates qui s'imposent.