Art. 77 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Contrôle cantonal

1 Le ou la pharmacien-ne cantonal-e est l'autorité définie par l'article 76, alinéa 3, de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) du 1 er juillet 2020 [4] , pour opérer le contrôle

a) du commerce de détail et des points de remise ;

b) de la fabrication artisanale des dispositifs sur mesure, des systèmes et des unités de traitement.

2. Les dispositifs médicaux sont définis par l'article premier ODim.