804.10
CH-NE
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Art. 76 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Délivrance de l'autorisation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre 5 Dispositions particulières applicables au sang et autres produits sanguins
Art. 76 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 · Délivrance de l'autorisation
1 L'autorisation est délivrée par le département après inspection par le ou la pharmacien-ne cantonal-e.
2. L'autorisation est limitée à cinq ans au maximum.
3. Son renouvellement doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du ou de la pharmacien-ne cantonal-e qui procédera à une nouvelle inspection.
4. L’autorisation, son renouvellement et les inspections y relatives sont soumis à émoluments.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre premier Dispositions générales
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