804.10
CH-NE
Art. 70 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Indépendance du droguiste responsable
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - Chapitre 4 Exploitation - Section 3 : Drogueries
Art. 70 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 · Indépendance du droguiste responsable
Le ou la droguiste responsable veille au respect et à l'application des dispositions fédérale et cantonale sur les produits thérapeutiques. En cas d'autre titularité du commerce, l'exploitant est tenu de respecter l'indépendance du ou de la droguiste responsable.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - chapitre premier Dispositions générales
Art. 71 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 →