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Art. 63 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 - Obligation de renseigner

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 804 Substances thérapeutiques - Stupéfiants - Toxiques - Chapitre 4 Exploitation - Section 3 : Drogueries
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Art. 63 Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les drogueries, du 11 décembre 2024 · Obligation de renseigner

Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une droguerie est tenue de fournir à l'autorité tous les renseignements utiles à l'examen de sa demande.

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